tag:projet de loi, Solidarité Paysans, Tribunal compétent
Mobilisation du réseau Solidarité Paysans La situation des agriculteurs est grave
La rédaction23 mai, 2023
Solidarité paysans demande le maintien des procédures collectives agricoles au Tribunal judiciaire M. Dupond-Moretti, garde des Sceaux,...
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