L’article 109 de la loi de finances 2022 instaure que depuis le 1er janvier 2022 « tout ou une partie » de la taxe d’aménagement perçue par une commune est versée à la communauté dont elle est membre, compte-tenu de la charge des équipements publics.
Les communes d’Arches, Chavelot, Charmes, Epinal, Golbey, Hadol, Jeuxey, Thaon-lès-Vosgesn Vincey et Xertigny ont reversé la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération d’Epinal.
La répartition est fixée par délibération du conseil municipal et du conseil communautaire.
C.K.N.
L'article 109 de la loi de finances 2022 instaure que depuis le 1er janvier 2022 "tout ou une partie" de la taxe d'aménagement perçue par une commune est versée à la communauté dont elle est membre, compte-tenu de la charge des équipements publics.
Les communes d'Arches, Chavelot, Charmes, Epinal, Golbey, Hadol, Jeuxey, Thaon-lès-Vosgesn Vincey et Xertigny ont reversé la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération d'Epinal.
La répartition est fixée par délibération du conseil municipal et du conseil communautaire.
C.K.N.
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L’article 109 de la loi de finances 2022 instaure que depuis le 1er janvier 2022 « tout ou une partie » de la taxe d’aménagement perçue par une commune est versée à la communauté dont elle est membre, compte-tenu de la charge des équipements publics.
