Search
mardi 28 sept 2021
  • :
  • :

Annonce légale – 832574 DELATTRE

image_pdfimage_print

prado

AVIS DE DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 28.2.2012, Mme Isabelle Marie Odile Pierrette DELATTRE, défunte en son vivant retraitée, demeurant à RAMONCHAMP (88) 8 HLM de la Maix, née à MULHOUSE (68) le 9.2.1964, décédée à RAMONCHAMP le 31.3.2021A consenti un legs universel.Ce testament a fait l’objet 1°) d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me CHANTIER, notaire à FAYL BILLOT (52), le 7.5.2021 dont la copie authentique accompagnée d’une copie du testament ont été adressées au greffe du TJ d’EPINAL – 2°) d’un acte complémentaire reçu par Me Diane ANTETOMASO Notaire au sein de la société dénommée « LES NOTAIRES DU GRAND PRADO », société par actions simplifiée sise à MARSEILLE (13), 31 Allées Turcat Méry le 3.9.2021 duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine et dont une copie authentique a été adressée audit greffe.Dans le mois suivant cette réception, l’opposition à l’exercice par le légataire de ses droits, pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire sus-nommé, En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.




Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.