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La Préfecture des Vosges tient à apporter les informations suivantes relatives à la procédure d’éloignement dont a fait l’objet Madame Laura AVETYSIAN.
« Celle-ci est en situation irrégulière sur le territoire français. Conformément au règlement européen de Dublin, il lui était fait obligation de retourner en Italie, pays dans lequel elle a déposé une demande d’asile, et seul compétent pour l’instruire. La légalité de l’arrêté de réadmission en Italie est incontestable, ainsi que l’a confirmé le tribunal administratif.
Bien qu’en situation irrégulière, Mme AVETYSIAN et son enfant ont bénéficié d’un logement au titre de l’hébergement d’urgence lors de la période hivernale. À l’issue de cette période, il est à noter que Mme AVETYSIAN occupait indûment ce logement, alors même que le dispositif de l’hébergement d’urgence tend à la saturation.
En application du règlement européen de Dublin, Mme AVETYSIAN et son enfant ont été placés en centre de rétention administrative en vue de leur réadmission en Italie.
En aucun cas, la procédure de reconduite à la frontière n’a été menée en méconnaissance des droits fondamentaux et de la dignité des personnes. En particulier, les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme ont été scrupuleusement observées.
Il est à considérer que le Juge des Libertés et de la Détention n’a relevé aucune atteinte aux droits fondamentaux. Sa décision de remettre en liberté Madame Avetysian est fondée sur un vice de forme juridique. »
