Jusqu’au 30 juillet 2018, tous les départements de la région Grand Est vont être concernés par une consultation publique pour la création des premiers secteurs d’information sur les sols (SIS).
Un nouvel outil d’information
Les anciens sites industriels réhabilités doivent faire l’objet de précautions particulières pour ne pas porter atteinte à l’environnement ou à la santé des occupants. Il est particulièrement important d’être attentif à ces précautions lorsque ces sites changent d’usage ou de propriétaire.
Les secteurs d’information des sols (SIS) visent à apporter une réponse à cette situation : ils améliorent l’information des populations sur la pollution des sols et garantissent de la compatibilité entre les usages potentiels et l’état des sols.
Les SIS sont publiés par arrêté préfectoral. Cette publication doit intervenir avant le 1er janvier 2019. Ils sont ensuite annexés aux documents d’urbanisme en vigueur.
Quels sont les terrains concernés ?
Les SIS recensent les terrains où la pollution avérée du sol justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et sa prise en compte dans les projets d’aménagement. Pour être répertorié en SIS, un terrain doit donc avoir fait l’objet d’investigations spécifiques démontrant la présence de pollution dans les sols.
Quelles conséquences pour un terrain en SIS ?
Pour les propriétaires et bailleurs
L’information préalable des locataires ou acheteurs d’un bien situé sur un terrain répertorié en SIS est nécessaire. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. Si elle n’était pas respectée et en cas de découverte d’une pollution rendant impropre la destination du terrain, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou des réparations, dans les deux ans suivant la découverte de la pollution. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Pour l’aménageur
Lorsqu’un terrain répertorié en SIS fait l’objet d’un projet soumis à permis de construire ou d’aménager, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation est établie par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent. Ainsi, les conséquences d’une pollution sont systématiquement prises en compte lors des aménagements successifs des terrains répertoriés en SIS. Par contre, la création d’un SIS ne remet pas en cause les éventuels aménagements existants.
Pour les communes et établissement public de coopération intercommunale
Lors de l’examen du dossier de demande de permis de construire ou d’aménager, les collectivités s’assurent de la production de l’attestation du bureau d’études certifié justifiant de la prise en compte de la pollution des sols dans la conception du projet. Le dossier est jugé incomplet en l’absence de cette attestation.
Comment sont mis en œuvre les SIS ?
La réglementation prévoit que le préfet de département arrête par commune un ou plusieurs projets de création de SIS, après la consultation des communes concernées, l’information des propriétaires et la consultation du public.
Pour les départements de la région du Grand Est, la première vague de création des SIS a permis l’identification de 373 sites. Les fiches SIS ont été transmises aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale.L’information des propriétaires etla consultation publique sont en cours de réalisation depuis le 1er juin 2018 et jusqu’au 30 juillet 2018.
Jusqu’au 30 juillet 2018, tous les départements de la région Grand Est vont être concernés par une consultation publique pour la création des premiers secteurs d’information sur les sols (SIS).
Un nouvel outil d’information
Les anciens sites industriels réhabilités doivent faire l’objet de précautions particulières pour ne pas porter atteinte à l’environnement ou à la santé des occupants. Il est particulièrement important d’être attentif à ces précautions lorsque ces sites changent d’usage ou de propriétaire.
Les secteurs d’information des sols (SIS) visent à apporter une réponse à cette situation : ils améliorent l’information des populations sur la pollution des sols et garantissent de la compatibilité entre les usages potentiels et l’état des sols.
Les SIS sont publiés par arrêté préfectoral. Cette publication doit intervenir avant le 1er janvier 2019. Ils sont ensuite annexés aux documents d’urbanisme en vigueur.
Quels sont les terrains concernés ?
Les SIS recensent les terrains où la pollution avérée du sol justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et sa prise en compte dans les projets d’aménagement. Pour être répertorié en SIS, un terrain doit donc avoir fait l’objet d’investigations spécifiques démontrant la présence de pollution dans les sols.
Quelles conséquences pour un terrain en SIS ?
Pour les propriétaires et bailleurs
L’information préalable des locataires ou acheteurs d’un bien situé sur un terrain répertorié en SIS est nécessaire. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. Si elle n’était pas respectée et en cas de découverte d’une pollution rendant impropre la destination du terrain, l’acquéreur ou le locataire peut demander la résolution du contrat ou des réparations, dans les deux ans suivant la découverte de la pollution. L’acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Pour l’aménageur
Lorsqu’un terrain répertorié en SIS fait l’objet d’un projet soumis à permis de construire ou d’aménager, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation est établie par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués ou équivalent. Ainsi, les conséquences d’une pollution sont systématiquement prises en compte lors des aménagements successifs des terrains répertoriés en SIS. Par contre, la création d’un SIS ne remet pas en cause les éventuels aménagements existants.
Pour les communes et établissement public de coopération intercommunale
Lors de l’examen du dossier de demande de permis de construire ou d’aménager, les collectivités s’assurent de la production de l’attestation du bureau d’études certifié justifiant de la prise en compte de la pollution des sols dans la conception du projet. Le dossier est jugé incomplet en l’absence de cette attestation.
Comment sont mis en œuvre les SIS ?
La réglementation prévoit que le préfet de département arrête par commune un ou plusieurs projets de création de SIS, après la consultation des communes concernées, l’information des propriétaires et la consultation du public.
Pour les départements de la région du Grand Est, la première vague de création des SIS a permis l’identification de 373 sites. Les fiches SIS ont été transmises aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale.L’information des propriétaires etla consultation publique sont en cours de réalisation depuis le 1er juin 2018 et jusqu’au 30 juillet 2018.
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Jusqu’au 30 juillet 2018, tous les départements de la région Grand Est vont être concernés par une consultation publique pour la création des premiers secteurs d’information sur les sols (SIS).
