Search
mardi 13 nov 2018
  • :
  • :

tag:

image_pdfimage_print
mistake-876597_960_720

Droit à l’erreur face à l’administration : ce qui change pour le particulier

Le droit à la régularisation en cas d’erreur (droit à l’erreur) au profit des particuliers et des entreprises de bonne foi est une...