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mercredi 7 décembre 2016
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E-constat : le constat à l’amiable peut désormais se faire en ligne

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Après la possibilité de pré-plainte en ligne, iI est possible depuis le 1er décembre d’utiliser dans certaines conditions le  e-constat, une application permettant de compléter son constat via un smartphone.

Ce e-constat aura la même valeur juridique que le constat papier traditionnel.

Dans quels cas peut-on l’utiliser ?

L ‘application e-constat ¨peut être utilisée à la place du constat papier pour déclarer un accident à son assureur, uniquement :

  • si l’accident a lieu en France (métropole ou DOM),
  • si l’accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France,
  • si l’accident ne concerne pas plus de 2 véhicules,
  • si l’accident n’a entraîné aucun dommage corporel (aucun blessé donc).

Comment l’utiliser ?

Il faut disposer de l’application sur son téléphone mobile ou sa tablette. Il est également possible de l’installer sur le lieu de l’accident, même s’il est plus prudent d’en disposer auparavant.

Le e-constats peut être utilisé sur un ou deux appareils.

Une fois complété,  contrôler les informations. Un récapitulatif sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l’assurance.

En cas d’accord,  le signer au doigt sur l’écran de son  appareil, il est ensuite envoyé par voie électronique à l’ assureur.

Le déclarant reçoit en même temps :

  • un SMS de confirmation de la saisie de e-constat,
  • une version PDF du constat dans sa boîte mail.

Pour plus de détails : site du gouvernement




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