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mercredi 7 décembre 2016
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Décret – Résiliation à tout moment de son contrat d’assurance Applicable au 1er janvier

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(Avec Afp)

Dès le 1er janvier il sera possible de résilier à tout moment des contrats d’assurances.

Le décret, en application de la « loi consommation » datant du 17 mars 2014, parait ce mercredi au Journal Officiel.

Les contrats d’assurance habitation ou automobile par exemple, signés après le 1er janvier, pourront après un an être résiliés à tout moment. Jusqu’ici, ils ne pouvaient l’être qu’à la date anniversaire.

Cette nouvelle faculté couvrira l’assurance auto, l’assurance multirisques habitation, et les assurances dites « affinitaires » qui flanquent un bien (électronique, électroménager…) ou un service (assurances souscrites pour pratiquer certains sports par exemple).

La résiliation par le consommateur de son contrat prendra effet un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur, et ouvre droit au remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couverte suite à la résiliation.

Lorsque ces assurances sont obligatoires (assurance automobile et assurance habitation), la demande de résiliation devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera cette résiliation pour le compte de l’assuré. Le nouvel assureur devra ainsi veiller à la continuité de la couverture, selon le ministère.

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier, le nouveau système prendra effet à partir de la prochaine reconduction tacite.

Le principe de la reconduction reste cependant en vigueur: s’il n’entreprend pas de démarche particulière, un particulier restera couvert par le même contrat.

Jusqu’ici, les assureurs rappelaient à leurs clients que leur contrat allait être reconduit peu avant la date anniversaire, leur laissant ainsi la possibilité de résilier.




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